Fiche info ARS 2023
L'Agence Régionale de la Santé publie chaque année la fiche info sur la qualité de l'eau. Vous trouverez le détail de cette dernière pour l'année 2023, dans l'onglet "Qualité", ainsi que la fiche que vous pouvez télécharger. ...
Ecrêtement
Bénéficier des mesures d'écrêtement
L’écrêtement peut être accordé pour certains types de fuites seulement. En effet, l’article R.2224-20-1 du CGCT prévoit que le dispositif d’écrêtement s’applique en cas d’"augmentations de volume d’eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d’eau potable après compteur, à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage" (art. R.2224-20-1 du CGCT).
