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Demande de dégrèvement

 Syndicat d'Alimentation en Eau Potable du Pays d'Olmes Demande de dégrèvement.pdf


Agent d'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement

- Il se sera capable de réparer une fuite sur voie publique, de faire de la recherche de fuite avec du matériel adapté. - Il sera capable de procéder au nettoyage des réservoirs en appliquant les règles sanitaires. - Il procèdera au nettoyage des réservoirs en appliquant les règle...

Ecrêtement
Bénéficier des mesures d'écrêtement

L’écrêtement peut être accordé pour certains types de fuites seulement. En effet, l’article R.2224-20-1 du CGCT prévoit que le dispositif d’écrêtement s’applique en cas d’"augmentations de volume d’eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d’eau potable après compteur, à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage" (art. R.2224-20-1 du CGCT).