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La pénalité pour les infractions de vol d’eau

Suite à de nombreuses fraudes qui ont été constatées cette année, le règlement du service des eaux a évolué.
Mise à jour de l’article 31 du règlement du service des eaux : « Inexécution des prescriptions du règlement »
Fraude sur consommation ou vol d’eau (branchement sans compteur, compteur détérioré ou disparu, rupture des scellées du compteur, alarme effraction enregistrée sur compteur avec module radio, prise sans autorisation sur poteau incendie ou une bouche de lavage…).
La pénalité pour les infractions de vol d’eau constaté par le service de l’eau sera calculée ainsi :

  • Facturation du déplacement du technicien, avec un forfait de 2 heures.
  • Une amende égale à dix fois la consommation estimée.

Voeux 2019

Mr Michel MORELL, président, ses vice-présidents, et l'ensemble du personnel du SAEPPO, vous présentent leurs meilleurs voeux pour l'année 2019. ...

Fuites après compteur
Loi et règlementation

La loi dite « Warsmann » du 17/05/11 et son décret d’application du 24/09/12 traite des modalités de plafonnement et de facturation de l’eau en cas de fuites après compteur. Son entrée en vigueur...