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La pénalité pour les infractions de vol d’eau

Suite à de nombreuses fraudes qui ont été constatées cette année, le règlement du service des eaux a évolué.
Mise à jour de l’article 31 du règlement du service des eaux : « Inexécution des prescriptions du règlement »
Fraude sur consommation ou vol d’eau (branchement sans compteur, compteur détérioré ou disparu, rupture des scellées du compteur, alarme effraction enregistrée sur compteur avec module radio, prise sans autorisation sur poteau incendie ou une bouche de lavage…).
La pénalité pour les infractions de vol d’eau constaté par le service de l’eau sera calculée ainsi :

  • Facturation du déplacement du technicien, avec un forfait de 2 heures.
  • Une amende égale à dix fois la consommation estimée.

DECONFINEMENT

L’accueil est ouvert de 8h30 à 12h00, du lundi au vendredi. Toutefois vous pouvez nous contacter par email (synd.eau.paysdolmes@wanadoo.fr), ou utiliser la boite aux lettres disponible au syndicat, en dehors de ces horaires En cas d’urgences uniquement pour les fuites sur la voie publique, veuillez composer le 06 81 94 8...

Ecrêtement
Bénéficier des mesures d'écrêtement

L’écrêtement peut être accordé pour certains types de fuites seulement. En effet, l’article R.2224-20-1 du CGCT prévoit que le dispositif d’écrêtement s’applique en cas d’"augmentations de volume d’eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d’eau potable après compteur, à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage" (art. R.2224-20-1 du CGCT).