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La pénalité pour les infractions de vol d’eau
Suite à de nombreuses fraudes qui ont été constatées cette année, le règlement du service des eaux a évolué.
Mise à jour de l’article 31 du règlement du service des eaux : « Inexécution des prescriptions du règlement »
Fraude sur consommation ou vol d’eau (branchement sans compteur, compteur détérioré ou disparu, rupture des scellées du compteur, alarme effraction enregistrée sur compteur avec module radio, prise sans autorisation sur poteau incendie ou une bouche de lavage…).
La pénalité pour les infractions de vol d’eau constaté par le service de l’eau sera calculée ainsi :
- Facturation du déplacement du technicien, avec un forfait de 2 heures.
- Une amende égale à dix fois la consommation estimée.
Fiche info ARS 2023
L'Agence Régionale de la Santé publie chaque année la fiche info sur la qualité de l'eau. Vous trouverez le détail de cette dernière pour l'année 2023, dans l'onglet "Qualité", ainsi que la fiche que vous pouvez télécharger. ...
Ecrêtement
Bénéficier des mesures d'écrêtement
L’écrêtement peut être accordé pour certains types de fuites seulement. En effet, l’article R.2224-20-1 du CGCT prévoit que le dispositif d’écrêtement s’applique en cas d’"augmentations de volume d’eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d’eau potable après compteur, à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage" (art. R.2224-20-1 du CGCT).
