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Comment portéger son compteur d'eau en période de gel
Saviez-vous que le SAEPPO est propriétaire de votre compteur d'eau mais que celui-ci est cependant placé sous votre responsabilité, que vous soyez propriétaire ou locataire ?
Vous avez l'obligation de le protéger contre tout dommage, et donc contre le gel.
En effet, en cas de détérioration due au gel, le coût de son remplacement reste à la charge du consommateur imprudent, sans parler des fuites d'eau qu'il peut provoquer et donc engendrer des dégâts importants.
Comment faire ? C'est très simple, nous vous donnons quelques conseils en annexe H du règlement du service des eaux.
N'attendez plus pour le consulter...
Ecrêtement
Bénéficier des mesures d'écrêtement
L’écrêtement peut être accordé pour certains types de fuites seulement. En effet, l’article R.2224-20-1 du CGCT prévoit que le dispositif d’écrêtement s’applique en cas d’"augmentations de volume d’eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d’eau potable après compteur, à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage" (art. R.2224-20-1 du CGCT).