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Fuites après compteur - Loi et règlementation

La loi dite « Warsmann » du 17/05/11 et son décret d’application du 24/09/12 traite des modalités de plafonnement et de facturation de l’eau en cas de fuites après compteur. Son entrée en vigueur le 1er juillet 2013 oblige le SAEPPO à vous informer de votre surconsommation d’eau et des démarches que vous pouvez effectuer pour bénéficier de cette loi.

Que dit la loi Warsmann ?

Lorsqu’un agent de relève constate une consommation d’eau anormale, ce dernier a l’obligation de vous informer de cette anomalie par courrier. Ce courrier vous indique votre droit de bénéficier du dispositif de dégrèvement ou de plafonnement de la facture. Il sera le point de départ du délai d’un mois qui vous est imparti pour :

  • Réparer votre fuite.
  • Fournir la facture du plombier indiquant la localisation de la fuite.
  • Faire votre demande dégrèvement.

Quelles sont les fuites qui permettent de bénéficier de la loi Warsmann ?
Cette loi s’applique aux fuites sur canalisation après compteur. Sont exclues : les fuites dues à des équipements sanitaires (chasse d’eau), de chauffage, des appareils ménagers et leurs joints de raccord, piscine, système d’arrosage, surpresseurs, fosse septique.

Quels sont les cas qui entraînent le refus du dégrèvement ?
Vous vous verrez refuser le dégrèvement pour :

  • Envois de vos justificatifs hors délais.
  • Envoie d’une facture de matériaux et/ou d’une attestation sur l’honneur indiquant que vous avez-vous-même réparé la fuite, et ce même dans le délai.
  • La fuite se situe sur un appareil ménager ou équipements sanitaire, chauffe-eau solaire compris.
  • Le volume  d’eau consommé est inférieur au double de votre consommation moyenne sur la base des trois dernières années.

Voeux 2019

Mr Michel MORELL, président, ses vice-présidents, et l'ensemble du personnel du SAEPPO, vous présentent leurs meilleurs voeux pour l'année 2019. ...

Fuites après compteur
Loi et règlementation

La loi dite « Warsmann » du 17/05/11 et son décret d’application du 24/09/12 traite des modalités de plafonnement et de facturation de l’eau en cas de fuites après compteur. Son entrée en vigueur...